Personne chargée de veiller au respect de la réglementation
Pour contacter la personne responsable de la conformité réglementaire concernant toute préoccupation découlant de l'article 15, paragraphe 3 du RDM 2017/745, veuillez utiliser le formulaire de contact ci-dessous.
Résumé de l'article 15, paragraphe 3 du RMD 2017/745 :
(3) The Person Responsible for Regulatory Compliance shall at least be responsible for ensuring that:
- a) la conformité des dispositifs soit correctement vérifiée, conformément au système de gestion de la qualité dans le cadre duquel les dispositifs concernés sont fabriqués, avant la libération d'un dispositif;
- b) la documentation technique et la déclaration de conformité UE soient établies et tenues à jour;
- c) les obligations en matière de surveillance après commercialisation soient remplies, conformément à l'article 10, paragraphe 10;
- d) les obligations en matière de notification visées aux articles 87 à 91 soient remplies;
- e) dans le cas de dispositifs faisant l'objet d'une investigation, la déclaration visée à l'annexe XV, chapitre II, section 4.1, soit délivrée.
——Formulaire de contact pour la personne chargée de veiller au respect de la réglementation
Vos données
Si vous nous faites parvenir des demandes par le biais de ce formulaire de contact, les informations que vous avez fournies dans le formulaire de demande, y compris les données de contact que vous y avez indiquées, seront enregistrées chez nous à des fins de traitement de la demande et en cas de questions de suivi. Nous ne transmettons pas ces données sans votre consentement.
Le traitement de ces données est fondé sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD, dans la mesure où votre demande est liée à l'exécution d'un contrat ou est nécessaire à l'exécution de mesures précontractuelles. Dans tous les autres cas, le traitement repose sur notre intérêt légitime à traiter efficacement les demandes qui nous sont adressées (article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD) ou sur votre consentement (article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD) dans la mesure où celui-ci a été demandé ; le consentement peut être retiré à tout moment.
Les données que vous avez saisies dans le formulaire de contact restent chez nous jusqu'à ce que vous nous demandiez de les supprimer, que vous révoquiez votre consentement à leur stockage ou que le but du stockage des données devienne caduc (par exemple, une fois que votre demande a été traitée).
Vous trouverez ici nos informations détaillées sur la avis de confidentialité : Avis de confidentialité
Vous trouverez ici vos droits en tant que personne concernée selon le RGPD : Droits des personnes concernées selon le RGPD
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