Personne chargée de veiller au respect de la réglementation

Pour contacter la personne responsable de la conformité réglementaire concernant toute préoccupation découlant de l'article 15, paragraphe 3 du RDM 2017/745, veuillez utiliser le formulaire de contact ci-dessous.

Résumé de l'article 15, paragraphe 3 du RMD 2017/745 :

(3) The Person Responsible for Regulatory Compliance shall at least be responsible for ensuring that:

  • a) la conformité des dispositifs soit correctement vérifiée, conformément au système de gestion de la qualité dans le cadre duquel les dispositifs concernés sont fabriqués, avant la libération d'un dispositif;
  • b) la documentation technique et la déclaration de conformité UE soient établies et tenues à jour;
  • c) les obligations en matière de surveillance après commercialisation soient remplies, conformément à l'article 10, paragraphe 10;
  • d) les obligations en matière de notification visées aux articles 87 à 91 soient remplies;
  • e) dans le cas de dispositifs faisant l'objet d'une investigation, la déclaration visée à l'annexe XV, chapitre II, section 4.1, soit délivrée.

——Formulaire de contact pour la personne chargée de veiller au respect de la réglementation

Vos données

Was the product used on a patient?*

Was the patient harmed during use of the VBM-product?*

The protection of your data is very important to us. Your personal data is subject to data protection and is only collected and stored for the purpose of contacting you. Under no circumstances will we use or store it for other purposes. Our general data protection information and notes on your right to object under data protection law can be found here.

WEB001_PID-00-05-03_1.0_FR